Le mandat de vente est l'acte par lequel un vendeur autorise une agence à rechercher un acquéreur pour son bien. C'est aussi la condition de la rémunération de l'agence : sans mandat écrit et conforme, le droit à honoraires n'existe pas.
Un mandat écrit et formalisé
Le mandat est écrit, daté et signé, établi en deux exemplaires originaux — un pour le vendeur, un pour l'agence. Il reçoit un numéro d'inscription au registre des mandats, reporté sur l'exemplaire du vendeur. Ce lien avec le registre des mandats n'est pas une formalité : c'est l'un des premiers points vérifiés en cas de contrôle.
Les mentions obligatoires (loi Hoguet)
Le mandat doit notamment comporter :
- la rémunération de l'agent et la partie qui en a la charge (vendeur ou acquéreur) ;
- les conditions dans lesquelles l'agent est autorisé à recevoir, verser ou remettre des fonds ;
- le numéro d'inscription au registre des mandats sur l'exemplaire du vendeur ;
- les moyens employés par l'agence pour diffuser les annonces.
Ces mentions découlent de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970) et de son décret d'application.
Mandat simple ou mandat exclusif
- Mandat simple : le vendeur peut confier le bien à plusieurs agences et continuer à chercher un acquéreur lui-même. Souplesse maximale, mais effort de commercialisation dilué.
- Mandat exclusif : une seule agence est mandatée. En contrepartie de cet engagement, l'agence concentre ses moyens sur le bien.
Le mandat exclusif obéit à des règles propres : il contient une clause d'exclusivité rédigée en caractères très apparents, précisant les actions que l'agence s'engage à mener et la manière dont elle en rend compte au vendeur, selon une périodicité convenue.
La durée de l'exclusivité
Le mandat exclusif est conclu pour une durée de trois mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Passée cette période d'irrévocabilité, il peut être dénoncé dans les conditions fixées au contrat. Cette limite protège le vendeur tout en laissant à l'agence un temps suffisant pour commercialiser le bien.
En pratique
La conformité d'un mandat se joue à deux niveaux : les mentions au contrat, et son inscription au registre avec un numéro continu. Générer le mandat et l'inscrire au registre dans le même mouvement supprime le risque le plus courant — le mandat conforme sur le fond, mais mal numéroté.
Sources
- Quel mandat de vente confier à une agence immobilière ? — service-public.fr
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) — Légifrance
À jour au 1ᵉʳ juin 2026. Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique.